Question:
sur la loi?
malinois
2008-05-20 08:43:30 UTC
la loi pour les assistante maternelle stipule qu au dessus de 45 heures de travail par semaines les horaires doivent etre rémunérés en heure supplementaires, seulement voila; la loi n est pas appliqué ,plutot si mais en creche familiale chez nous c est la mairie qui facture aux parents les heures supl et nous on n est pas plus rémunéré au contraire ,la mairie nous informe que nous ne devons rien dire si les contrats sont signés par le maire et accepter de travailler plus sans supplements Merci pour le travailler plus pour gagner plus!
Trois réponses:
celtique
2008-05-20 08:54:06 UTC
si c'est vraiment le cas....que la mairie facture aux parents des heures supplémentaires qui ne sont pas payées à ceux qui les font....il faut porter plainte au conseil des Prudhommes....ou demander des explications au médiateur de la République peut-être...



C'est pas normal que les personnes qui effectuent des heures supplémentaires ne soient pas rétribuées pour ce travail. La mairie n'a pas a empoché l'argent versé par les parents....



D'ailleurs ils sont drôlement doués pour arriver à ne pas faire figurer cette somme supplémentaire dans les comptes de la mairie, normalement vérifiés par le Receveur des impôts !
2008-05-20 15:54:56 UTC
J'emploie une AssMat sur Lyon et au dela de 45 H hebdo, les heure sup lui sont payées 10% de plus (contractuel).



La convention collective s'applique pour toutes les ass mat de france mais si l'ass mat est employé par un tiers et que les parents contractualise avec le tiers, je craint que d'un point de vue légal, la CCN des ass mat ne s'applique pas telle quelle.
Maya
2008-05-20 15:54:06 UTC
si je comprends bien, vous faites des heures qui sont facturées aux parents mais dont vous ne voyez jamais la couleur sur votre bulletin de salaire.



qu'est-ce qui est prévu dans le contrat ? Si c'est indiqué noir sur blanc, vous pouvez faire valoir vos droits de façon à ce qui est prévu soit effectif.



si la Mairie refuse d'appliquer ce qui a été convenu par contrat, je vous suggère de contacter les syndicats : votre requête n'en aura que plus de poids.



bon courage.


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